Standards de sécurité des enfants

Dernière mise à jour : 30 avril 2026

ANTA, éditrice de l'application PATATE, applique une politique de tolérance zéro à l'égard de toute forme d'exploitation et d'abus sexuels sur mineurs (CSAE — Child Sexual Abuse and Exploitation), conformément :

• au Règlement (UE) 2024/1689 sur la prévention et la lutte contre les abus sexuels envers les enfants
• à la loi française n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN)
• à l'article 706-47-3 du Code de procédure pénale (signalement obligatoire)
• au Digital Services Act (DSA), Règlement (UE) 2022/2065
• aux Google Play Developer Policies, section Child Safety Standards

1. Engagement

Aucun contenu, aucune communication ni aucun comportement relevant de l'exploitation ou de l'abus sexuels sur mineurs n'est toléré sur PATATE. Toute infraction donne lieu à une suppression immédiate du contenu, au bannissement définitif de l'auteur et à un signalement aux autorités compétentes.

2. Mesures de prévention

2.1 Restriction d'âge

• L'inscription sur PATATE est réservée aux personnes de 15 ans et plus.
• La date de naissance est demandée à l'inscription et fait l'objet d'un contrôle technique bloquant.
• Toute inscription d'un mineur de moins de 15 ans est automatiquement refusée.
• Si nous prenons connaissance qu'un compte appartient à un utilisateur de moins de 15 ans, le compte est supprimé sans délai.

2.2 Conditions d'utilisation contraignantes

Les Conditions générales d'utilisation interdisent expressément la publication de tout contenu :

• à caractère pornographique ou mettant en scène des mineurs
• sollicitant, glorifiant ou banalisant des comportements sexuels impliquant des mineurs
• visant à entrer en contact avec un mineur à des fins sexuelles (grooming)

L'acceptation des CGU est obligatoire à la création de compte et tracée techniquement (date + version acceptée).

2.3 Modération du contenu et des comportements

• Les débats, commentaires, messages privés et flux vidéo en direct font l'objet d'un système de signalement utilisateur disponible directement dans l'application.
• Une équipe humaine traite les signalements sous 24 heures.
• Des contrôles automatiques techniques (limitation de débit, détection des comptes multi-créés) limitent les abus structurels.

3. Mesures de détection

3.1 Signalement par les utilisateurs

Tout utilisateur peut signaler du contenu ou un autre utilisateur via :

• Le bouton "Signaler" présent sur chaque débat, commentaire, message et profil
• L'envoi d'un email à edenplanelle@gmail.com

Les signalements relatifs à des contenus impliquant des mineurs sont traités prioritairement et systématiquement remontés à la direction sous 24 heures.

3.2 Outils de blocage

Les utilisateurs peuvent bloquer un autre utilisateur à tout moment depuis son profil. Le blocage empêche toute interaction (message, vote, commentaire, demande de duel).

3.3 Surveillance interne

L'équipe de modération de PATATE effectue une revue régulière des contenus signalés, des comportements suspects (création massive de comptes, contacts répétés non sollicités), et des signaux remontés par les outils techniques.

4. Mesures de réponse

En cas de détection d'un contenu ou d'un comportement à caractère CSAE :

1. Suppression immédiate du contenu (≤ 1 heure après confirmation interne)
2. Bannissement définitif du compte incriminé, conservation des preuves dans un environnement sécurisé
3. Signalement à l'autorité française PHAROS (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements) via internet-signalement.gouv.fr
4. Signalement complémentaire au NCMEC (National Center for Missing & Exploited Children) en cas de juridiction extra-territoriale concernée
5. Conservation des données conformément aux obligations légales (article 6 LCEN, durée minimale d'1 an)
6. Coopération avec les autorités judiciaires sur demande légalement formulée

5. Comment nous contacter pour signaler

| Canal | Adresse | |---|---| | Email dédié | edenplanelle@gmail.com | | Signalement aux autorités françaises | internet-signalement.gouv.fr | | Numéro d'urgence enfance en danger | 119 (gratuit, 24h/24) | | Application 119 Allô Enfance en Danger | allo119.gouv.fr |

6. Engagement de mise à jour

Ces standards sont revus au moins une fois par an et mis à jour en cas d'évolution réglementaire ou de retour d'expérience opérationnelle. La version en vigueur est toujours accessible à https://patate.app/legal/child-safety.

Pour toute question relative à ces standards : edenplanelle@gmail.com